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 Projet d'organisation du système judiciaire catamajorquais

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Letizia Castelano

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MessageSujet: Projet d'organisation du système judiciaire catamajorquais   Lun 30 Juin - 21:16

Mesdames, Messieurs, voilà le projet de loi que je soumets à votre examen :

LOI SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE DU ROYAUME DE CATAMAJORQUE

==PROJET DE LOI==



Vu la Constitution à son article 49,

Article 1. Est instituée la Cour Royale de Justice (Audiencia Real), autorité judiciaire suprême, chargée de juger en appel et cassation des juridictions inférieures du Royaume, mentionnées à l'article 3 de la présente loi, de contrôler la constitutionnalité des lois votées par l'Assemblée nationale, de la légalité des décrets et de la régularité des traités internationaux par rapport au droit catamajorquais. Elle veille également au respect des droits constitutionnellement énoncés par voie de recours.

Article 2. Le recours pour inconstitutionnalité, illégalité ou irrégularité est ouvert à tous les catamajorquais. Il doit être demandé au plus sept jours après la publication du texte attaqué par le Journal Officiel. La Cour Royale de Justice peut annuler un texte et ses effets juridiques pour inconstitutionnalité, illégalité ou irrégularité.

Article 3. Est institué le Tribunal de Première Instance (Tribunal de Primera Instancia), chargé d'examiner les litiges pénaux, civils, commerciaux en première instance.

Article 4. Les juges de la Cour Royale de Justice et du Tribunal de Première Instance sont nommés par le Roi. Leur indépendance et leur inamovibilité sont garanties par la loi.

Article 5. Tout catamajorquais estant en justice ou interjetant en appel peut demander à être accompagné d'un avocat.

Article 6. La Cour Royale de Justice juge du contentieux des élections. Elle peut être saisie dans un délai maximum de sept jours à compter de la proclamation des résultats.

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Letizia Castelano
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Rulio Cuesta

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MessageSujet: Re: Projet d'organisation du système judiciaire catamajorquais   Jeu 3 Juil - 14:54

Le député du Renouveau catamajorquaise prit la parole...

Voilà un projet constructif, bon sur le fond et la forme, excellent !
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Abbé von Pikkendorff

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MessageSujet: Re: Projet d'organisation du système judiciaire catamajorquais   Jeu 3 Juil - 16:09

Je suis géné par cet article :

Citation :
Article 4. Les juges de la Cour Royale de Justice et du Tribunal de Première Instance sont nommés par le Roi. Leur indépendance et leur inamovibilité sont garanties par la loi.

Que signifie "inamovibilité sont garanties par la loi" ?

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Javier Santa-Cruz

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MessageSujet: Re: Projet d'organisation du système judiciaire catamajorquais   Jeu 3 Juil - 19:16

-Je me joins à mon collègue pour dire que je suis d'accord avec ce projet et que notre majorité sera mis à profit.
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Abbé von Pikkendorff

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MessageSujet: Re: Projet d'organisation du système judiciaire catamajorquais   Ven 4 Juil - 10:31

Sieur Santa Cruz, cela signifie que vous avez la réponse à ma question, auriez-vous la bonté de m'éclairer s'il vous plait ?

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Letizia Castelano

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MessageSujet: Re: Projet d'organisation du système judiciaire catamajorquais   Ven 4 Juil - 15:03

Le principe d'inamovibilité signifie qu'un magistrat ne peut être affecté à un autre poste (judiciaire) sans son consentement. C'est une garantie dans le cas d'un procès en appel (pour éviter que le même juge puisse se prononcer deux fois sur une même affaire par exemple)

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MessageSujet: Re: Projet d'organisation du système judiciaire catamajorquais   Ven 4 Juil - 15:51

Ah bien. Parfait. Je craignais que cela signifiait qu'il ne pouvait être "remercié", ce qui aurait été facheux.

Le Parti Monarchique soutiendra ce projet.

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Letizia Castelano

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MessageSujet: Re: Projet d'organisation du système judiciaire catamajorquais   Ven 4 Juil - 17:48

Très bien, je vous remercie.

D'autres questions ?

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MessageSujet: Re: Projet d'organisation du système judiciaire catamajorquais   Ven 11 Juil - 17:11

-Excusez ma non-tenu des débats, je viens de relire le projet et je ne vois pas de raisons de ne pas l'accepté . Le projet de loi est donc adopté.

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Letizia Castelano

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MessageSujet: Re: Projet d'organisation du système judiciaire catamajorquais   Ven 11 Juil - 20:25

Dans ces conditions, j'aurais plutôt dû appeler ce texte décret... Quoiqu'il en soit, je prendrai les mesures adéquates pour l'application de ce texte.

EL : Si les fora pouvaient d'ailleurs être modifiés en conséquence, ce serait génial ! Smile Merci /EL

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