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 [PROJET] Loi sur l'organisation de la justice

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Letizia Castelano

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MessageSujet: [PROJET] Loi sur l'organisation de la justice   Jeu 19 Juin - 16:26

==Ceci est un projet de loi du ministère de la justice, ce n'est pas encore le texte définitif qui sera soumis à l'examen de l'Assemblée nationale. Commentaires bienvenus.==

LOI SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE DU ROYAUME DE CATAMAJORQUE

==PROJET DE LOI==


Vu la Constitution à son article 49,

Article 1. Est instituée la Cour Royale de Justice (Audiencia Real), autorité judiciaire suprême, chargée de juger en appel et cassation des juridictions inférieures du Royaume, mentionnées à l'article 3 de la présente loi, de contrôler la constitutionnalité des lois votées par l'Assemblée nationale, de la légalité des décrets et de la régularité des traités internationaux par rapport au droit catamajorquais. Elle veille également au respect des droits constitutionnellement énoncés par voie de recours.

Article 2. Le recours pour inconstitutionnalité, illégalité ou irrégularité est ouvert à tous les catamajorquais. Il doit être demandé au plus sept jours après la publication du texte attaqué par le Journal Officiel. La Cour Royale de Justice peut annuler un texte et ses effets juridiques pour inconstitutionnalité, illégalité ou irrégularité.

Article 3. Est institué le Tribunal de Première Instance (Tribunal de Primera Instancia), chargé d'examiner les litiges pénaux, civils, commerciaux en première instance.

Article 4. Les juges de la Cour Royale de Justice et du Tribunal de Première Instance sont nommés par le Roi. Leur indépendance et leur inamovibilité sont garanties par la loi.

Article 5. Tout catamajorquais estant en justice ou interjetant en appel peut demander à être accompagné d'un avocat.
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Miguel Zapateronas
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MessageSujet: Re: [PROJET] Loi sur l'organisation de la justice   Jeu 19 Juin - 17:01

-Bien madame Castelano, je suis d'accord sur tout point, soyez assurée de l'indépendance de la justice dans notre pays. Je vous invite à proposer ce projet de loi seulement après élections du parlement, s'il vous plaît, un projet de loi aussi important doit se faire conscieusement par les parlementaires, cette période de campagne n'y est pas propice.

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Letizia Castelano

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MessageSujet: Re: [PROJET] Loi sur l'organisation de la justice   Jeu 19 Juin - 18:15

C'est la raison pour laquelle je me suis permis de le présenter d'abord au ministère, pour le soumettre à l'Assemblée après élection cela va de soi, Monsieur le Premier Ministre.

Je suis heureuse de voir que ce texte vous sied en tout cas !
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Letizia Castelano

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MessageSujet: Re: [PROJET] Loi sur l'organisation de la justice   Mar 24 Juin - 21:37

Il me parait important de préciser une disposition relative au contentieux électoral :

"Article 6. La Cour Royale de Justice juge du contentieux des élections. Elle peut être saisie dans un délai maximum de sept jours à compter de la proclamation des résultats."

Je l'inclue dans le projet de loi.
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MessageSujet: Re: [PROJET] Loi sur l'organisation de la justice   

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